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Sous-section 4

Défaillance de l'emprunteur

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Article L312-38

Indemnités et frais en cas de défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation

Article L312-37

Article L312-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du prêteur par l'assureur en cas de non-paiement

Résumé L'assureur doit avertir le prêteur si l'emprunteur ne paie pas son assurance.

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.

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Version 1

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.