Article L242-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-conformité aux obligations de réparation d'outils de bricolage et de jardinage
Résumé Ne pas utiliser des pièces écologiques pour réparer des outils peut coûter jusqu'à 3 000 € à une personne et 15 000 € à une entreprise.
Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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