Article L242-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le non-respect des obligations de disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Résumé Ne pas fournir les pièces détachées de matériel médical dans le temps imposé par la loi entraîne une amende de 15 000 € pour une personne et 75 000 € pour une entreprise.
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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