Article L224-42-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des informations sur les services de communications électroniques
Résumé Les fournisseurs de services internet doivent rendre les informations sur leurs services claires et accessibles pour les utilisateurs.
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.
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