Article L224-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du préavis de résiliation des contrats de services de communications électroniques
Résumé Un consommateur peut arrêter un contrat de services de communications électroniques avec un préavis de dix jours, mais peut choisir une date plus tardive.
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
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