Code de la consommation

Article L224-37

Article L224-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de frais liés au rejet de paiement pour les consommateurs vulnérables

Résumé Les consommateurs en difficulté financière ne paient pas de frais supplémentaires quand leur paiement est refusé.

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.


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Version 1

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.