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Sous-section 3

Formation du contrat

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Article L224-33

Notification des modifications contractuelles pour les services de communications électroniques

Code de la consommation

Article L224-32

Article L224-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations de consommation et modalités de mise en œuvre des services de communications électroniques

Résumé Un document dit ce que les fournisseurs doivent dire sur la consommation et comment arrêter un service s'il coûte trop cher ou est trop utilisé.

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet par un arrêté sur la consommation

Résumé des changements Le texte original expliquant les droits du consommateur concernant la conservation d’un numéro a été remplacé par un arrêt fixant une liste supplémentaire d’informations que les fournisseurs peuvent demander et décrivant comment limiter temporairement l’utilisation d’un service au-delà d’un plafond financier ou volumétrique.

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le consommateur est informé des conséquences d'une demande de conservation du numéro effectuée auprès d'un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu'il est informé de l'existence de son droit de rétractation.