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Sous-section 3

Formation du contrat

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Article L224-30

Obligation d'information des consommateurs sur la consommation de services de communications électroniques

Code de la consommation

Article L224-29

Article L224-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines dispositions pour les contrats de déploiement de raccordement physique

Résumé Les règles de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas aux paiements pour le raccordement physique, qui n'inclut pas les équipements et ne limite pas les droits des consommateurs.

Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L. 224-42.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour contrats de déploiement de raccordements physiques

Résumé des changements Le texte actuel supprime la règle générale demandant une information explicite sur les modifications contractuelles et introduit une exemption spécifique : l’article L. 224‑28 ne s’applique pas aux contrats à tempérament liés au déploiement d’un raccordement physique, ces contrats excluant les équipements terminaux mais laissant intactes les autres droits du consommateur.

Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L. 224-42.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques est accompagnée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.