Article L223-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de prospection commercialisée via messages liée aux économies d’énergie
Résumé Les professionnels ne peuvent pas envoyer de messages pour vendre ou proposer des travaux liés à l’énergie dans les logements sauf s’ils agissent déjà dans un contrat en cours.
Mots-clés : Prospection commerciale Énergie renouvelable Contrat Consommateur
La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1.
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