Article L222-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public des contrats à distance portant sur des services financiers
Résumé Les règles pour les contrats de services financiers à distance sont fixes et ne peuvent pas être modifiées.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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