Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 28

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Article 28

Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé, une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être consentie à concurrence de 20 millions de francs (200.000 F) par prélèvement sur le compte spécial ouvert à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933.

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Créé le 28 décembre 1937 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé, une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être consentie à concurrence de 20 millions de francs (200.000 F) par prélèvement sur le compte spécial ouvert à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933.

Relations

cite

cite  Loi 1933-07-10 art. 24

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance