Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 12

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Article 12

En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée, correspondant à leur part dans l'exploitation.

Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de l'autre partie.

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Créé le 28 décembre 1937 · Abrogé le 6 septembre 2003

En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée, correspondant à leur part dans l'exploitation.

Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de l'autre partie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance