Section précédente
Sous-section 2
Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984
R431-35 — R431-37
Section parente
Chapitre II
Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Section suivante
Sous-section 1
Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
R432-1 — R432-1-5
