Article R224-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité chargée de la surveillance des émissions des engins mobiles non routiers
Résumé Le ministre de l'environnement surveille les émissions des moteurs des engins mobiles non routiers.
L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement.
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