Article R214-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques
Résumé Les règles pour les concessions et déclarations d'ouvrages hydroélectriques sont définies par des décrets, sauf pour certains ouvrages qui doivent suivre d'autres articles.
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.
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