Article D134-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des hauts fonctionnaires au développement durable
Résumé Chaque ministre a un responsable pour le développement durable dans son administration.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
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