Article R*835-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R.* 821-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la loi R.* 821-1 est en vigueur grâce à l'article R.* 835-1.
L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.
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