Article R814-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et transmission des fiches individuelles de police
Résumé Les fiches de police pour les étrangers doivent être gardées pendant six mois et peuvent être envoyées à la police ou la gendarmerie.
Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
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