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Section 3

Droit de communication

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Article R811-5

Transmission d'informations par les autorités et personnes privées

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R811-4

Article R811-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande de communication d'informations

Résumé Les autorités peuvent demander des informations par internet ou autre moyen à diverses entités, à condition qu'elles puissent être identifiées.

Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, permettant l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse.

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Version 1

Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, permettant l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse.