Article R811-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité administrative compétente pour la transmission de documents
Résumé Le préfet de département doit vérifier les documents pour les demandes de séjour.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 811-3 est le préfet de département.
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