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Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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Article R761-4

Dispositions particulières à Mayotte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*761-3

Article R*761-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités administratives compétentes pour les assignations à résidence en Outre-mer

Résumé En Outre-mer, le représentant de l'État décide des assignations à résidence, sauf si l'étranger est en France métropolitaine ou dans certaines îles, où le ministre de l'intérieur décide.

L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat.
Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat.

Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.