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Section 2

Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

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Article R754-2

Information sur la procédure de demande d'asile en rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R753-5

Article R753-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement

Résumé Les tribunaux administratifs suivent des règles précises pour traiter les demandes de suspension d'éloignement.

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre IX.

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Version 2

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Simplification et déplacement de la référence juridique

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux règles applicables en passant d’une citation détaillée à une mention plus simple et en déplaçant le cadre juridique vers le titre II du livre IX.

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre IX.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.