Article R743-11 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-11

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Obligation de motivation et de transmission de la déclaration d'appel en matière de rétention administrative

Résumé Pour contester une décision de rétention administrative, il faut expliquer pourquoi et envoyer la demande au greffe de la cour d'appel, qui la transmet ensuite au tribunal judiciaire concerné.

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

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A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.