Retour à la section

Sous-section 2

Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Article suivant

Article R614-1

Contestation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R613-7

Article R613-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalité de suppression du signalement d'interdiction de retour sur le territoire

Résumé Un étranger peut être retiré de la liste de surveillance si son motif de retour en France n'est plus valable.

Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement.