Section parente

Titre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section suivante

Sous-section 1

Autorité administrative compétente

R613-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS