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Section 2

Domiciliation

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Article R551-14

Domiciliation des demandeurs d'asile par les organismes conventionnés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R551-13

Article R551-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domiciliation et droits des demandeurs d'asile

Résumé Même sans adresse fixe, un demandeur d'asile peut accéder à des services essentiels avec une déclaration de domiciliation valide.

L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation en cours de validité.

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Version 1

L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation en cours de validité.