Article R591-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Résumé Les modifications des articles R. 531-2 à R. 531-17, prévues dans l'article R. 591-11, s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées en Martinique à partir de la date de l'arrêté de l'article R. 591-10.
Les adaptations des articles R. 531-2, R. 531-4, R. 531-5, R. 531-6, R. 531-7, R. 531-11 et R. 531-17, prévues aux 1° à 7° de l'article R. 591-11, s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées en Martinique à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 591-10.
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