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Instruction

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Section 3 bis

Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1 — R532-28-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

Article R532-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de renvoi à une formation collégiale par le président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Si le président de la Cour décide de changer la manière d'examiner un recours avant l'audience, il le dit aux parties.

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 131-7, les parties en sont avisées par tout moyen.

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Article R532-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renvoi à une formation collégiale à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Le président peut décider d'un renvoi à plusieurs juges lors de sa décision

Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision.

1 version