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Sous-section 3

Clôture de l'instruction

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Article R532-22

Clôture de l'instruction devant la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-21

Article R532-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de clôture de l'instruction écrite

Résumé La Cour nationale du droit d'asile peut fixer une date limite pour les preuves écrites et la changer si besoin, mais cette décision est finale.

Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.
L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.

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Version 1

Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.

L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.