Article R532-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'instruction à la discrétion de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé La Cour peut prendre les décisions nécessaires pour examiner les demandes d'asile.
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
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