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Section 3

Décisions d'irrecevabilité

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Article R531-32

Informer l'Office d'un retrait de demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-31

Article R531-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vérification de la réadmissibilité pour les demandes d'asile

Résumé L'Office français demande au préfet s'il est possible de renvoyer le demandeur dans le pays où il a été protégé.

Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.
Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.

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Version 1

Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.

Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.