Article R531-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Résumé On peut prouver la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme on veut.
La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen.
1 version