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Sous-section 6

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Article R531-20

Preuve de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-19

Article R531-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé La date à laquelle l'Office envoie sa décision est considérée comme vraie jusqu'à preuve du contraire.

La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

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La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire.