Article R523-4
Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.
2 versions
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R523-4
Historique des versions
Version 2
Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 juillet 2024
Le demandeur assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.