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Article R931-1

Application des procédures contentieuses outre-mer

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Chapitre unique

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R931-3

Non-applicabilité de certaines dispositions en Guyane

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R931-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé En Guadeloupe, presque toutes les règles des titres Ier et II de ce code ne s'appliquent pas, sauf une exception.

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

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Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.