Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article R911-9

Poursuite de la procédure en cas d'assignation à résidence ou de détention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R911-8

Article R911-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel pour les jugements administratifs

Résumé Vous avez un mois pour faire appel après avoir reçu le jugement.

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.