Article R446-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour avis sur titres de séjour
Résumé Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit répondre en 15 jours aux demandes de titres de séjour, sinon c'est comme s'il avait répondu.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article L. 446-4 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
1 version