Retour à la section

Section 4

Restitution des titres de séjour

Article suivant

Article R433-1

Conditions de renouvellement d'une carte de séjour temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R432-15

Article R432-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des titres de séjour en cas d'acquisition de la nationalité française

Résumé Quand un étranger devient français, il doit rendre son titre de séjour.

Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.