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Section 3

Commission du titre de séjour

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Article R432-7

Compétence de saisine de la commission du titre de séjour et documents nécessaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R432-6

Article R432-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la commission du titre de séjour

Résumé Le préfet nomme les membres et le président de la commission du titre de séjour.

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :
1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;
2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;
3° Désignant le président de la commission.

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Version 1

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :

1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;

2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;

3° Désignant le président de la commission.