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Sous-section 2

Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

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Article R426-14

Délivrance de la carte de séjour temporaire pour jeunes au pair

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R426-13

Article R426-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la convention de séjour de jeune au pair

Résumé Un article définit les règles pour les jeunes au pair, incluant un jour de repos et une somme d'argent de poche minimale.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 426-22, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche.

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Version 1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 426-22, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.

Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche.