Article R426-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt de la demande d'autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
Résumé L'étranger doit demander son autorisation de séjour pour une mission de volontariat dans le mois suivant son arrivée en France
La demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en France de l'étranger.
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