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Paragraphe 3

Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

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Article R421-50

Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour les membres de famille d'un salarié détaché mobile ICT résidant hors de France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-49

Article R421-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour un salarié détaché mobile ICT

Résumé La carte de séjour peut être refusée si le titre de séjour expire pendant l'examen de la demande.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 421-27 la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.

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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 421-27 la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.