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Paragraphe 3

Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

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Article R421-49

Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour un salarié détaché mobile ICT

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-48

Article R421-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des autorités compétentes en cas de modification des conditions de détachement ICT

Résumé Quand un salarié détaché obtient une carte de séjour en France, les autorités françaises en informent celles du pays d'origine, et toute modification des conditions doit être signalée.

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est délivrée le ministre chargé de l'immigration informe les autorités compétentes du premier Etat membre.
Toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée au titre du même article doit être notifiée par l'entreprise ou l'établissement hôte aux autorités administratives compétentes en France.

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Version 1

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est délivrée le ministre chargé de l'immigration informe les autorités compétentes du premier Etat membre.

Toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée au titre du même article doit être notifiée par l'entreprise ou l'établissement hôte aux autorités administratives compétentes en France.