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Sous-section 5

Mandataire social

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Article R421-37-1

Conditions d’obtention d’une carte « talent » pour les mandataires sociaux

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-37

Article R421-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil salarial requis pour une carte « talent » (mandataires sociaux)

Résumé Pour l’obtention d’une carte « talent » en tant que mandataire social, il faut justifier d’une rémunération brute annuelle égale ou supérieure à trois fois le SMIC croissance.
Mots-clés : immigration carte-talent seuil-de-rémunération

Pour l'application de l'article L. 421-19, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel à temps plein.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disparité des contenus

Résumé des changements Les deux versions ne se réfèrent pas à la même disposition : la version actuelle fixe un seuil de rémunération pour l’article L 421‑19, alors que la précédente traite du retrait d’une carte de séjour pluriannuelle.

Pour l'application de l'article L. 421-19, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel à temps plein.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants majeurs de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.