Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 5 : Mandataire social

Article R421-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil salarial requis pour une carte « talent » (mandataires sociaux)

Résumé Pour l’obtention d’une carte « talent » en tant que mandataire social, il faut justifier d’une rémunération brute annuelle égale ou supérieure à trois fois le SMIC croissance.
Mots-clés : immigration carte-talent seuil-de-rémunération

Pour l'application de l'article L. 421-19, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel à temps plein.

Article R421-37-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d’obtention d’une carte « talent » pour les mandataires sociaux

Résumé Pour obtenir la carte « talent », l’étranger doit montrer qu’il travaille depuis plus de trois mois comme salarié ou dirigeant dans un établissement du même groupe.
Mots-clés : immigration carte talent mandataire social

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-19, l'étranger doit justifier de sa qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société du même groupe.