Article R*362-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applications des articles spécifiques à Saint-Barthélemy
Résumé Des lois particulières valent pour Saint-Barthélemy.
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables à Saint-Barthélemy.
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