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Chapitre I

EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

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Article R351-5

Communication de la décision de refus d'entrée en France pour les demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R351-4

Article R351-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministre chargé de l'immigration

Résumé L'Office envoie son avis au ministre dans les deux jours suivant la demande d'asile.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.

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Version 1

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.