Retour à la section

Paragraphe 2

Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

Article suivant

Article R342-14

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R342-13

Article R342-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la suspension de l'appel en zone d'attente

Résumé Le premier président de la cour d'appel décide si l'appel arrête temporairement la procédure après avoir entendu l'étranger ou son avocat, et informe tout le monde de sa décision.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 342-10.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 342-10.

La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.