Section parente

Section 3

Voies de recours

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Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R342-10 — R342-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel