Article R312-8
Abrogé depuis le 2022-07-02
Les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R312-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021
Abrogé le samedi 2 juillet 2022
Les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.